Conditions Générales d'Utilisation

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du Portail numérique TOLTEAM accessible à l'adresse www.tolteam.fr/fr (ci-après le « Portail ») et définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation dudit Portail.

Ces conditions générales d’utilisation concernent exclusivement les Utilisateurs, exerçant une activité professionnelle dans le domaine la distribution, et encadrent les conditions dans lesquelles ils peuvent avoir accès et utiliser le Portail, notamment en renseignant les informations requises pour être potentiellement autorisés à accéder au site internet www.tolteam.fr/fr (ci-après « le Site »), à ses contenus tarifaires et aux conditions de vente des produits du Site.

Aussi, pour bénéficier des conditions de vente et conditions tarifaires qui leur sont réservées sur le Site, les professionnels devront créer un compte utilisateur qui devra être validé par TOLTEAM. Ils devront, le cas échéant, justifier de leur qualité de professionnel exerçant une activité de distributeur et transmettre toutes informations sollicitées par le Propriétaire du Portail et notamment le numéro Siret et de TVA intracommunautaire. Il pourra également être demandé à l’Utilisateur de communiquer un extrait Kbis à jour ou un certificat d’immatriculation. 

En créant un compte utilisateur, le professionnel reconnait que :

• il exerce une activité de distributeur
• sa demande de création d’un compte utilisateur est en rapport direct avec son activité professionnelle de distributeur,
• il dispose de la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales d’utilisation,
• lui et la société qu’il représente sont domiciliés aux adresses renseignées, pour constituer son compte client, 
• l’adresse électronique qu’il a communiqué est bien la sienne et qu’il consulte régulièrement sa boite électronique,
• d’une manière générale, les informations renseignées sont sincères et exactes. 

Est défini comme Utilisateur du Portail (ci-après « l’ Utilisateur ») toute personne physique ou morale, professionnel de la distribution, s’identifiant comme tel sur le Portail par le biais du formulaire d’inscription.

Les présentes CGU régissent donc les relations entre le Portail et tout Utilisateur utilisant ou accédant au Portail et souhaitant être autorisé à accéder au site marchand de TOLTEAM. 

Toutes utilisations du Portail suppose la consultation et l’acceptation des présentes CGU, sans toutefois que cette acceptation soit nécessairement expresse de la part de l'Utilisateur.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les conditions générales d’utilisation pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et publiée sur le Portail www.tolteam.fr/fr. L'édition ainsi que la sauvegarde de ces conditions relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur.

1. Identité du Propriétaire du Portail

Nom : Société HIPPOMAT,
Forme : Société à Responsabilité Limitée au capital de 500 000 euros,
Adresse : LAVAL (53000) – 14, Avenue de l’Atlantique,
RCS LAVAL n°344 609 854
N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 82 344 609 854 
Adresse e.mail : contact@hippomat.com

2. Présentation du Portail

Le Portail permet aux professionnels distributeurs d’accéder à l’ensemble du catalogue numériques de produits proposés ensuite à la vente par le Site marchand TOLTEAM, sans toutefois pouvoir accéder aux informations en matière tarifaires, celles-ci étant réservées au Utilisateurs ayant fait l’objet d’une demande de création d’un compte qui sera soumise à la validation du Propriétaire du Portail.

Dès lors que le Portail n’est pas un site internet de vente, aucune vente ne pourra être régularisée ou passée depuis le Portail, toutes commandes ou ventes ne pouvant être réalisées que depuis le compte utilisateur validé par TOLTEAM. 

Dès lors, l’accès au contenu du Site marchand TOLTEAM n’est possible que dans la mesure où l’Utilisateur dispose d’un Compte Unique, créé lors de leur première connexion sur le Portail en remplissant le formulaire dédié qui devra être ensuite validé par TOLTEAM. Ce dernier se réserve la faculté de ne pas valider le compte utilisateur dès lors que les renseignements demandés ne seraient pas fournis ou en cas de démarche frauduleuse ou présumée comme telle.

Le catalogue est consultable en français sur le territoire du monde entier.

3. Accès au Portail

L’accès au Portail implique pour l’Utilisateur de disposer d’une connexion Internet et du matériel informatique adéquat. La mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Portail incombe à l’Utilisateur. Celui-ci conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du Portail

L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que sa configuration informatique ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. 

L’accès au Portail est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous les réserves indiquées ci-après.
 
L'Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l'accès ou les rendent impossibles à certaines périodes.
 
TOLTEAM n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité du Portail et n'est en aucun cas responsable de ses interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur ou tout tiers.
 
TOLTEAM se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Portail, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau nécessaires au bon fonctionnement du Portail et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, notamment technique.

4. Durée

L’accès au portail est autorisé pour une durée illimitée.

TOLTEAM pourra supprimer l’accès de l’utilisateur au portail à tout moment et sans motif moyennant un préavis de quinze (15) jours par envoi d’un courriel à l’adresse renseignée par l’Utilisateur lors de la création de son compte Utilisateur ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. 

L’utilisateur pourra supprimer à tout moment son compte, ce qui supprimera son accès au portail.

5. Données Personnelles

Le Portail sera amené à recueillir certaines informations concernant l’Utilisateur. 

Les conditions de collecte des données à caractère personnel et de leur utilisation sont décrites ci-dessous :

5.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Portail sont les suivantes :

Ouverture de compte :

Lors de la création du compte de l’Utilisateur, ses nom, prénom, adresse électrique et date de naissance, son adresse mail, ses coordonnées téléphoniques et sa localisation géographique, ainsi que la dénomination de la société qu’il représente, la forme juridique de celle-ci, l’adresse du siège social, son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce, son numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant,.

Cookies :
Les cookies sont éventuellement utilisés dans le cadre de l’utilisation du Portail. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

5.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées ont pour objectif :

• la validation du Compte utilisateur lui permettant ensuite de se connecter au Site internet;
• la mise à disposition des services sur le Site marchand TOLTEAM, dès lors que le compte Utilisateur aura été validé et activé;
• l’amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. 

Plus précisément les utilisations des données collectées sont les suivantes :

• Validation de l’Accès pour l’utilisation du Site par l’Utilisateur ;
• Gestion du fonctionnement et optimisation du Portail ;
• Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
• Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
• Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur selon ses préférences ; 
• Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité) ;
• Envoi d’informations commerciales ou publicitaires en fonction des préférences de l’Utilisateur.

5.3 Sécurité et confidentialité

Le Portail met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Portail ne peut garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur internet.

5.4 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs du Portail disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
• Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@tolteam.fr. 
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@tolteam.fr. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Portail peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
• Si les données à caractère personnel détenues par le Portail sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@tolteam.fr.

Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@tolteam.fr.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, et au Règlement de l’Union Européenne n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit RGPD), l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données personnelles le concernant auprès du Propriétaire du Portail.

Le Propriétaire du Portail s'engage à ne pas communiquer de données personnelles à d'autres organismes ou entreprises, sans en avoir informé préalablement l’Utilisateur par envoi d’un courriel à l’adresse renseignée par celui-ci. 

Les données de l’Utilisateur seront conservées confidentiellement pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la dernière connexion de l’Utilisateur dès lors que celles-ci auront été vérifiées et le compte Utilisateur activé.

Dans le cas où les données transmises par un Utilisateur ne pourront pas permettre la validation et l’activation d’un compte, les données transmises seront alors détruites dans un délais d’un (1) mois à compter de leur transmission.

L’Utilisateur peut être amené à recevoir des propositions commerciales. Si l’Utilisateur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer les équipes en charge du Portail TOLTEAM par courrier ou par e-mail : « contact@tolteam.fr ».  

En renseignant ses données personnelles, l’Utilisateur reconnait et accepte que les données collectées fassent l’objet d’un traitement nécessaire pour la validation de son compte et son activation. Dès lors, il consent à ce que les éventuelles données personnelles transmises et collectées fassent l’objet d’un traitement de la part de TOLTEAM ou, le cas échéant, par ses sous-traitants, ses prestataires ou toutes personnes pouvant intervenir pour son compte.

 

6. Responsabilité 

Une partie ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations du fait d'un cas relevant effectivement d’un cas de force majeure, tel que reconnu par la loi et la jurisprudence, c'est-à-dire un évènement extérieur aux parties, imprévisible et irrésistible, qui aura pour effet de suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles.

TOLTEAM ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Utilisateur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. 

Le Portail www.tolteam.fr/fr contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. Sauf faute de sa part, le Propriétaire du Portail ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet. 

 

7. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du Portail www.tolteam.fr/fr, à savoir textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la société HIPPOMAT. 

Seule est autorisée la consultation du Portail et la navigation sur celui-ci. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Portail, de quelque manière que ce soit, notamment logiciels, visuels ou sonores. Toute mise en place d'un lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de TOLTEAM. 

 

8. Dispositions générales

8.1 Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

8.2 Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales d’utilisation ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 

8.3 Notification 

Toute réclamation afférente à l’utilisation du Portail et aux données personnelles doit être faite par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé réception ou par email confirmé par courrier. 

8.4  Loi applicable et compétence juridictionnelle 

Pour l'application des présentes, la société HIPPOMAT élit domicile en son siège social, tel que mentionné à l'article 1 des présentes.

Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales d’utilisation et de leur interprétation ou de l’utilisation des données collectées, sera de la compétence du Tribunal de commerce de LAVAL (53) quel que soit le lieu de situation ou d’établissement du siège social de l’Utilisateur et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

L'attribution de compétence au Tribunal de commerce de LAVAL (53) est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action par notre Société, les frais de sommation et de justice, les honoraires d'avocats, d'huissier et tous les frais annexes seront à la charge de l'Utilisateur n'ayant pas exécuté son obligation.